Informations légales à propos de Voiles de Nacre

Voiles de Nacre - Langrune-sur-Mer
Place du 6 juin
14830 Langrune-sur-Mer
Tél : 02 31 96 77 84

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SIREN 381 792 886

SIRET 38179288600016

Association à but non lucratif non soumise à la TVA

 

Informations éditoriales

Éditeur
Le site voilesdenacre.fr/

Voiles de Nacre - Langrune-sur-Mer

Directeur de rédaction
Augustin Lesieur, Président du club.

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Informations pré-contractuelles relatives à la rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les activités de loisir qui sont fournies à une date ou période déterminée.

Dans le cadre de la vente à distance sur le site internet de Voiles de Nacre d’une prestation réalisée à une date ou période définie (exemple : stage de voile dispensé sur une semaine prédéfinie, cours particulier donné à une date donnée), le consommateur ne bénéfice pas du droit de rétractation.

Pour les autres prestations vendues à distance sur le site internet de Voiles de Nacre n’entrant pas dans l’exception prévue à l’article L. 221-28 du Code la consommation, telles que les licences, les forfaits annuels, les cartes marches aquatique, le droit de rétractation reste applicable.

Pour ces prestations n’entrant pas dans l’exception prévue à l’article susvisé, le consommateur dispose du droit de rétraction de 14 jours comme prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.

Vous pouvez télécharger le formulaire de rétractation en cliquant sur le document ci dessous et en nous l'adressant par mail ou par courrier postal. 

Formulaire de rétractation

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de service dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat (article L. 221-25 du Code de la consommation).

 

Méditateur de la consommation

En cas de litige opposant Voiles de Nacre à un consommateur, conformément aux articles L. 111-1 et L. 112-1 et L. 616-1 du Code de la Consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
La saisine du médiateur est gratuite. Les modalités de saisine du médiateur et ses coordonnées sont disponibles sur le site de L’Association des Médiateurs Européens www.mediationconso-ame.com; Médiation de la consommation AME, 11 Place Dauphine, 75001 Paris.

Le consommateur saisit l’entité de la Médiation de la Consommation AME par internet ou par courrier postal en complétant le formulaire mis à sa disposition sur le site et ce, accompagné des documents étayant sa demande.

L’entité de la Médiation de la Consommation AME accusera réception de la dite saisine et le membre médiateur désigné disposera d’un délai de trois semaines pour statuer en premier lieu sur la recevabilité de la demande. Il disposera d’un délai de trois mois pour accomplir sa mission sauf prorogation en cas de dossiers complexes.

 

Protection et traitement de données à caractère personnel

Respect des lois en vigueur

Le site www.voilesdenacre.fr/ respecte la vie privée de l’internaute et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Les courriels, les adresses électroniques ou autres informations nominatives dont ce site est destinataire ne font l’objet d’aucune exploitation et ne sont conservés que pour la durée nécessaire à leur traitement.

Droit des internautes : droit d’accès et de rectification

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les internautes disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent. Ce droit s’exerce par voie postale, en justifiant de son identité, à l’adresse suivante :
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7 Rue Alfred Kastler
14000 CAEN
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Droits d’auteur et droits de reproduction

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Si, dans le cadre d’une communication officielle, vous avez besoin d’utiliser le logotype du club pour tous supports internes et externes (brochures, publications, sites, etc.), merci d’envoyer votre demande à l’adresse suivante :
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Toute copie partielle ou intégrale sur support papier ou sous forme électronique de pages du site doit faire l’objet d’une déclaration auprès du webmaster.
Les demandes d’autorisation de reproduction d’un contenu doivent être adressées au club, en écrivant à :
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14830 Langrune-sur-Mer

La demande devra préciser le contenu visé ainsi que la publication ou le site sur lequel ce dernier figurera. Une fois cette autorisation obtenue, la reproduction d’un contenu doit obéir aux principes suivants :